Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.15
Versions de la disposition

Texte complet
92.15. Nonobstant toute disposition contraire, la Fédération attribue de façon prioritaire un droit d’utilisation pris à même la réserve générale prévue à l’article 71 aux personnes ou sociétés de personnes participantes au Programme de projets pilotes.
Décision 9820, a. 2; Décision 10892, a. 54.
92.15. Nonobstant toute disposition contraire, la Fédération alloue de façon prioritaire des droits d’utilisation de quota pris à même la réserve aux personnes ou sociétés de personnes participantes au Programme de projets pilotes.
Décision 9820, a. 2.
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